1. Définitions

1.1. « Prestataire » désigne itfacility.be.

1.2. « Client » désigne toute personne physique ou morale ayant recours aux services du Prestataire.

1.3. « Parties » désigne conjointement le Prestataire et le Client.

2. Objet

2.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client.

2.2. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des services fournis par le Prestataire.

3. Acceptation des CGV

3.1. La signature du devis (validation en ligne) ou du bon de commande (validation en ligne) implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

3.2. Toute condition particulière qui déroge aux présentes CGV devra être expressément acceptée par écrit par le Prestataire.

4. Services Fournis

4.1. Le Prestataire fournit des services de gestion de services, de management des facilities, et de support IT.

4.2. La nature et l’étendue des services sont décrites dans le devis ou le bon de commande accepté par le Client.

5. Commandes

5.1. Les commandes doivent être passées par écrit (courriel, fax, courrier postal, mail ou autres canaux ; voir article 6.2).

5.2. Toute commande est ferme et définitive dès son acceptation par le Prestataire.

6. Tarifs et Paiement

6.1 Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par IT Facility. En passant commande, le client accepte sans réserve les présentes conditions.

6.2 Commandes. Toute commande doit être confirmée par un bon de commande signé par le client. Les commandes peuvent également être passées par WhatsApp, Messenger ou tout autre canal de communication approuvé par IT Facility. En vertu de l’article XII.7 du Code de droit économique belge, toute communication électronique qui contient une offre contractuelle ou son acceptation est juridiquement contraignante, à condition que cette communication permette l’identification de la partie qui l’émet et qu’elle soit accessible pour être consultée ultérieurement. La commande devient ferme et définitive dès réception de cette confirmation par IT Facility.

6.3 Prix. Les prix des services et produits sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes et frais annexes (livraison, déplacements, etc.), qui seront facturés en supplément.

6.4 Modalités de paiement. Le paiement des prestations de services et ventes de produits est dû dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la date de facturation. Toute facture non payée à sa date d’échéance entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant dû, conformément à l’article 1229 du Code civil belge.

6.5 Retard de paiement. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal en vigueur en Belgique seront appliqués, conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due par le client, conformément à l’article 6 de ladite loi.

6.6 Suspension des services. En cas de non-paiement, IT Facility se réserve le droit de suspendre immédiatement les services jusqu’à réception du paiement intégral, conformément à l’article 1184 du Code civil belge.

6.7 Réserve de propriété. IT Facility conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, IT Facility se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

6.8 Livraison. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ou le paiement de dommages et intérêts.

6.9 Retards de paiement récurrents.
En cas de retard de paiement constaté sur trois (3) factures consécutives ou 3 retards sur la même année, le Prestataire se réserve le droit de facturer un frais administratif supplémentaire de soixante-cinq (65) euros, afin de couvrir les coûts liés à la gestion des paiements tardifs. Ce montant sera ajouté automatiquement à la facture suivante.

Si un cinquième (5e) retard de paiement consécutif survient, le Prestataire pourra suspendre purement et simplement les services sans préavis, jusqu’à ce que le paiement intégral des sommes dues, y compris les frais administratifs, soit effectué. Tous les frais liés à cette suspension et à la reprise des services seront entièrement à la charge du Client.

7. Obligations du Prestataire

7.1. Le Prestataire s’engage à fournir les services conformément aux règles de l’art et aux normes en vigueur.

7.2. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la continuité des services.

8. Obligations du Client

8.1. Le Client s’engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des services.

8.2. Le Client s’engage à régler les factures dans les délais convenus.

9. Responsabilité

9.1. Le Prestataire est responsable des dommages directs causés par une faute prouvée dans l’exécution des services (articles 1382 et 1383 du Code civil belge).

9.2. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes perçues au titre des services fournis.

9.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que la perte de profits, de données ou toute autre perte économique.

10. Force Majeure

10.1. Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations en raison d’un cas de force majeure (article 1148 du Code civil belge).

10.2. Constituent des cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence belge.

11. Confidentialité

11.1. Le Prestataire et le Client s’engagent à garder confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des services.

11.2. Cette obligation de confidentialité perdure après la fin du contrat.

12. Propriété Intellectuelle

12.1. Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des méthodes, savoir-faire, outils et logiciels développés dans le cadre des services (articles XI.165 et suivants du Code de droit économique).

12.2. Le Client s’engage à ne pas reproduire, modifier ou divulguer les éléments protégés sans l’autorisation préalable du Prestataire.

13. Résiliation

13.1. En cas de manquement grave d’une des Parties à ses obligations, le contrat peut être résilié de plein droit par l’autre Partie, après mise en demeure restée sans effet pendant trente (30) jours (article 1184 du Code civil belge).

13.2. En cas de résiliation, le Client s’engage à payer les services fournis jusqu’à la date de résiliation.

14. Protection des Données

14.1. Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions de la législation belge relative à la protection des données à caractère personnel (Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel).

14.2. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, conformément à la loi.

15. Loi Applicable et Juridiction Compétente

15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit belge.

15.2. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Prestataire (Liège).

16. Dispositions Finales

16.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

16.2. Toute modification des présentes CGV doit être faite par écrit et signée par les deux Parties.

17. Législation sur les Pratiques du Commerce et la Protection du Consommateur

17.1. Le Prestataire s’engage à respecter les dispositions du Code de droit économique belge.

17.2. En cas de litige avec un consommateur, les dispositions du livre VI du Code de droit économique s’appliquent.

18. Droit de Rétractation

18.1. Conformément à l’article VI.47 du Code de droit économique, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours.

18.2. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par courrier ou courriel avant l’expiration du délai de rétractation.

19. Garanties Légales

19.1. Le Prestataire respecte les garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil belge.

19.2. En cas de non-conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit ou service.

20. Protection des Travailleurs

20.1. Le Prestataire s’engage à respecter les lois belges en matière de droit du travail et de protection des travailleurs.

20.2. Le Prestataire garantit que ses employés et sous-traitants disposent des qualifications nécessaires à l’exécution des services.

21. Propriété des Données

21.1. Les données générées dans le cadre des services restent la propriété du Client.

21.2. Le Prestataire s’engage à ne pas utiliser ces données à d’autres fins que l’exécution des services.

22. Droit à l’Image

22.1. Le Client autorise le Prestataire à utiliser des images des travaux réalisés à des fins de communication et de publicité, sauf avis contraire écrit.

22.2. Cette autorisation est valable pour une durée de cinq (5) ans.

23. Audit et Contrôle

23.1. Le Client autorise le Prestataire à effectuer des audits pour vérifier la conformité des services.

23.2. Le Prestataire s’engage à respecter les règles de confidentialité lors des audits.

24. Sous-Traitance

24.1. Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des services, sous réserve d’en informer le Client.

24.2. En cas de résiliation du contrat avec un sous-traitant, le Prestataire s’engage à trouver un remplaçant dans les plus brefs délais afin de garantir la continuité des services, conformément aux obligations contractuelles de continuité de service.

24.3. Le Prestataire s’engage à ne pas sous-traiter les services à des entreprises concurrentes du Client sans l’accord préalable et écrit de ce dernier, en respect des principes de loyauté et de bonne foi contractuelle (article 1134 du Code civil belge).

24.4. En cas de manquement d’un sous-traitant à ses obligations, le Prestataire s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour remédier à la situation et à en informer le Client dans les plus brefs délais, conformément aux principes de bonne foi et de diligence prévus à l’article 1134 du Code civil belge.

24.5. Le Prestataire peut sous-traiter tout ou partie des services, sous réserve d’en informer le Client. Cette disposition est en accord avec l’article 1793 du Code civil belge, qui régit les relations contractuelles entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur.

25. Cession du Contrat

25.1. Le Prestataire peut céder le contrat à un tiers sans l’accord préalable du Client.

25.2. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire.

26. Notification

26.1. Toute notification entre les Parties doit être faite par écrit (courrier ou courriel).

26.2. Les notifications sont réputées reçues à la date de leur envoi.

27. Archivage

27.1. Le Prestataire s’engage à archiver les documents contractuels pendant une durée de dix (10) ans.

27.2. Le Client peut demander une copie des documents archivés à tout moment.

28. Environnement

28.1. Le Prestataire s’engage à respecter les réglementations environnementales belges.

28.2. Le Prestataire met en œuvre des pratiques respectueuses de l’environnement dans l’exécution de ses services.

29. Responsabilité Civile

29.1. Le Prestataire est assuré en responsabilité civile pour les dommages causés dans le cadre de l’exécution des services (article 1382 du Code civil belge).

29.2. Une copie de l’attestation d’assurance peut être fournie au Client sur demande.

30. Publicité et Références

30.1. Le Prestataire peut citer le nom du Client dans ses références commerciales, sauf avis contraire écrit du Client.

30.2. Le Client autorise le Prestataire à utiliser son logo à des fins de communication.

31. Médiation

31.1. En cas de litige, les Parties s’engagent à recourir à la médiation avant toute action judiciaire.

31.2. Le médiateur sera choisi d’un commun accord par les Parties.

32. Modification des Conditions Générales

32.1. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV.

32.2. Les modifications seront applicables aux contrats en cours après notification au Client.

33. Langue du Contrat

33.1. Les présentes CGV sont rédigées en français.

33.2. En cas de traduction, la version française prévaudra en cas de conflit.